Décrypter la conformité, la sécurité et l'IA.
Nos DPO et CISO partagent ici régulièrement leur lecture de l'actualité réglementaire et technique : nouvelles lignes directrices CNPD, sanctions notables, retours d'expérience d'incidents, évolutions AI Act, NIS 2, DORA. Pour aller au-delà du communiqué de presse.
61 articles trouves · #cnpd
APD (BE) sanctionne SWDE: 86 000 € et rappel sur le contrat art. 28
La DPA belge sanctionne SWDE pour l’enregistrement et l’écoute d’appels: transparence, durée et contrat sous-traitant manquant. Un signal pour le Luxembourg: un DPA « article 28 » incomplet se paie cash.
CNPD 16/12/2025: registre RGPD article 30 insuffisant sanctionné
Le 16/12/2025, la CNPD a infligé 7 000 € pour un registre article 30 lacunaire. La décision précise les rubriques attendues (destinataires, transferts, catégories, délais, sécurité) et la méthode CEPD de calcul des amendes.
CNPD — Géolocalisation des véhicules: ce que les lignes 2023–2025 imposent
La CNPD a actualisé ses lignes directrices sur la géolocalisation des véhicules. Clés: intérêt légitime structuré, finalités étanches, désactivation hors temps privé, information double et AIPD.
Cookies analytics: exemption CNIL/CNPD, consentement ICO confirmé
Le 29 avril 2026, l’ICO confirme que les cookies analytics non essentiels exigent un consentement PECR. En France et au Luxembourg, la CNIL et la CNPD admettent des exemptions ciblées pour certaines mesures d’audience.
DPO externe : 7 leçons après 200+ mandats au Luxembourg et en Europe
200+ mandats DPO externe dans tous les secteurs : les 7 constats récurrents qu'on fait à la reprise d'un mandat, et comment Luxgap remet les choses en ordre. Tarifs concrets, exemples sectoriels, ce qui change vraiment.
CJUE 19 mars 2026 (Brillen Rottler) : premier accès refusé pour abus
La CJUE admet qu’une première demande d’accès (art. 15 RGPD) puisse être refusée comme « excessive » en cas d’intention abusive prouvée (art. 12(5)). Le refus reste exceptionnel, motivé et dans les délais.
Amazon vs CNPD (12 mars 2026) : l’intérêt légitime ne suffit pas
La Cour administrative annule l’amende record de 746 M€ mais confirme que la publicité comportementale ne peut pas reposer sur l’intérêt légitime. Conséquences 2026 pour vos bases légales et la caractérisation de la faute.
AIPD (art. 35 RGPD) au Luxembourg: déclenchement et réussite
Quand l’AIPD est-elle obligatoire au Luxembourg et comment la mener à bien ? Cadre RGPD, liste CNPD, méthode EDPB, consultation préalable (art. 36) et bonnes pratiques.
CNPD — Vidéosurveillance au travail: proportionnalité, AIPD et droits
Installer des caméras au travail reste possible au Luxembourg, mais sous conditions strictes: base légale, proportionnalité, AIPD fréquente, information L.261‑1 et respect des droits. Documentez tout, caméra par caméra.
RGPD – Article 28: le contrat sous-traitant sans angle mort
En 2026, chaque DPO/CISO doit savoir blinder ses contrats de sous-traitance. Clauses obligatoires, doctrine EDPB/CNPD et mode opératoire d’audit pour un article 28 sans angle mort.
RGPD art. 33: notifier une violation à la CNPD en 72 h, sans paniquer
Méthode opérationnelle, fondée sur les textes officiels et la position de la CNPD, pour décider, notifier et documenter correctement une violation de données en 72 heures.
Transferts UE‑USA après Schrems II et DPF: attentes CNPD 2026
Sécurisez vos flux transatlantiques sans sur‑conformité: le DPF facilite les transferts vers les entités US certifiées, mais l’art. 46 et les mesures supplémentaires restent clés hors DPF. Gouvernance fournisseurs et documentation AIPD en priorité.