Décrypter la conformité, la sécurité et l'IA.
Nos DPO et CISO partagent ici régulièrement leur lecture de l'actualité réglementaire et technique : nouvelles lignes directrices CNPD, sanctions notables, retours d'expérience d'incidents, évolutions AI Act, NIS 2, DORA. Pour aller au-delà du communiqué de presse.
EDPB actualise son digest Opposition & Effacement et lance un formulaire
Le 25 juin 2026, l’EDPB a mis à jour son digest OSS sur les droits d’opposition (art. 21) et d’effacement (art. 17) et, le 24 juin, a lancé un formulaire pour signaler des divergences d’interprétation du RGPD.
CSSF 26/906 : gouvernance et sauvegardes immuables DORA avant le 30 juin
La CSSF 26/906 impose aux EP/EME de revoir gouvernance et gestion des risques d’ici au 30 juin 2026. Des sauvegardes immuables et isolées prouvent la résilience DORA face au ransomware.
AIPD obligatoire: CNPD vs CNIL — géolocalisation, deux seuils
Au Luxembourg, la CNPD exige une AIPD pour tout suivi systématique de la localisation. En France, la CNIL ne l’impose qu’en cas de traitement de données de localisation à large échelle.
Démarchage: le Conseil constitutionnel coupe court au triple risque
Le 25 juin 2026, le Conseil constitutionnel a censuré la possibilité de poursuites parallèles CNIL/ARCOM/DGCCRF pour le même démarchage électronique (art. L.34‑5 CPCE). Abrogation au 31 octobre 2027, mais effet immédiat: plus de doubles procédures.
Commission européenne: attaque cloud, le CSPM clé sous CSSF 22/806
Le 27 mars 2026, la Commission européenne a confirmé une intrusion et une exfiltration de données touchant l’infrastructure cloud d’Europa.eu. Comment un CSPM répond aux exigences CSSF 22/806 et évite ce scénario.
Transferts hors UE: EDPB vs ICO sur l’évaluation de risque (TRA)
L’ICO (15/01/2026) assouplit sa Transfer Risk Assessment, s’écartant de l’EDPB qui maintient un test d’« équivalence essentielle ». Pour les acteurs luxembourgeois, garder une analyse conforme EDPB reste clé.
Italie — AgID sanctionnée 55 000 € pour défaut de transparence INAD/INI‑PEC
Le Garante inflige 55 000 € à l’AgID pour des manquements de transparence et de privacy‑by‑design lors du transfert d’adresses PEC de l’INI‑PEC vers l’INAD. Signal d’alerte pour les registres publics et la réutilisation de données.
Art. 32 RGPD : 125 000 € contre Renault (Roumanie)
Le 25 mars 2026, l’ANSPDCP a sanctionné Renault Commercial Roumanie (~125 000 €) pour défauts à l’article 32 RGPD et gouvernance des sous-traitants. Une DLP moderne prouve des mesures « appropriées » et limite les transferts non maîtrisés.
Article 6 RGPD: leçon Intesa/Isybank sur intérêt légitime vs consentement
Le Garante a infligé 17,6 M€ à Intesa pour un transfert de ~2,4 M de clients vers Isybank sans base légale valable. Enseignement clé: l’intérêt légitime ne remplace ni un consentement valable ni la stricte nécessité contractuelle.
DORA — Succursales de pays tiers: registre TIC à remettre d’ici le 30 juin
Dernière ligne droite DORA au Luxembourg: les succursales de banques de pays tiers doivent soumettre leur registre d’informations TIC à la CSSF au plus tard le 30 juin 2026. Voici comment s’y prendre cette semaine.
RGPD : Clinical Diagnostics (NL), exfiltration et DLP
Après la fuite massive de dossiers chez Clinical Diagnostics, une DLP moderne, alignée sur le RGPD (art. 32 et 44–49), réduit l’exfiltration et fournit les preuves attendues par les autorités.
CJUE SCHUFA vs ICO: l’article 22, interdiction ou droit ?
La CJUE a qualifié le credit scoring de décision individuelle automatisée au sens de l’article 22 RGPD. L’EDPB défend une interdiction de principe avec exceptions, quand l’ICO privilégie une approche par le « droit » à activer.