Décrypter la conformité, la sécurité et l'IA.
Nos DPO et CISO partagent ici régulièrement leur lecture de l'actualité réglementaire et technique : nouvelles lignes directrices CNPD, sanctions notables, retours d'expérience d'incidents, évolutions AI Act, NIS 2, DORA. Pour aller au-delà du communiqué de presse.
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EDPB actualise son digest Opposition & Effacement et lance un formulaire
Le 25 juin 2026, l’EDPB a mis à jour son digest OSS sur les droits d’opposition (art. 21) et d’effacement (art. 17) et, le 24 juin, a lancé un formulaire pour signaler des divergences d’interprétation du RGPD.
Italie — AgID sanctionnée 55 000 € pour défaut de transparence INAD/INI‑PEC
Le Garante inflige 55 000 € à l’AgID pour des manquements de transparence et de privacy‑by‑design lors du transfert d’adresses PEC de l’INI‑PEC vers l’INAD. Signal d’alerte pour les registres publics et la réutilisation de données.
DORA — Succursales de pays tiers: registre TIC à remettre d’ici le 30 juin
Dernière ligne droite DORA au Luxembourg: les succursales de banques de pays tiers doivent soumettre leur registre d’informations TIC à la CSSF au plus tard le 30 juin 2026. Voici comment s’y prendre cette semaine.
EDPB — Recherche scientifique : dernière chance pour commenter
Le CEPD clôt ce 25 juin 2026 sa consultation sur les Lignes directrices 1/2026 dédiées au traitement de données à des fins de recherche scientifique. Des clarifications majeures sur la base légale, le « broad consent » et l’art. 89 RGPD.
Preuve et données perso: la Cour de cassation trace une ligne claire
Le 17 juin 2026, la Cour de cassation admet un rapport d’analyse fondé sur des données pseudonymisées comme moyen de preuve, si la démarche est nécessaire et strictement proportionnée. Cap sur vos enquêtes internes.
AI Act: signature du Code de pratiques – J‑41 avant vos mentions IA
Le 22 juin 2026, la Commission a présenté le Code de pratiques pour l’étiquetage des contenus IA. Les obligations de transparence (art. 50) s’appliquent dès le 2 août 2026, avec sanctions en cas de manquement.
Novo Nordisk refuse 25 M$ après un vol de 1,3 To
Le 16 juin 2026, FulcrumSec a revendiqué >1 To volés chez Novo Nordisk et une extorsion de 25 M$. L’entreprise, qui a confirmé un incident le 11 juin, enquête et n’a pas payé.
CJUE: vérification d’âge pour sites porno étrangers, sous conditions
La CJUE (16 juin 2026) valide, sous conditions strictes, l’obligation pour des sites pornographiques établis dans un autre État membre d’appliquer une vérification d’âge. Signal fort pour ARCOM et impacts RGPD immédiats.
AI Act: Code de pratiques publié — J-46 pour vos mentions IA
La Commission a publié le 10 juin 2026 un Code de pratiques pour le marquage/étiquetage des contenus générés par l’IA. À compter du 2 août 2026, les obligations de transparence (art. 50) s’appliquent. Signez et mettez en œuvre cette semaine.
Munich: Google tenue responsable des « AI Overviews » mensongers
Le 28 mai 2026, le tribunal régional de Munich I a interdit à Google de diffuser via « AI Overviews » des allégations fausses visant deux éditeurs, qualifiant ces résumés d’« propres déclarations » de Google, sous astreinte jusqu’à 250 000 €.
Berlin: 14,5 M€ réduits à 900 000 € — obligation d’effacement confirmée
Le 9 juin 2026, le Landgericht Berlin a confirmé un manquement au RGPD de Deutsche Wohnen pour un archivage sans effacement et a réduit l’amende de 14,5 M€ à 900 000 €. Signal fort sur l’obligation de suppression effective.
RUAG paie une rançon à Akira: alerte rouge pour les directions
RUAG a confirmé le 6 juin 2026 avoir versé une rançon au gang Akira après l’attaque de sa filiale US. Un aveu rare qui chiffre l’impact économique d’un rançongiciel: payer, même «petit», pour récupérer des données.