Décrypter la conformité, la sécurité et l'IA.
Nos DPO et CISO partagent ici régulièrement leur lecture de l'actualité réglementaire et technique : nouvelles lignes directrices CNPD, sanctions notables, retours d'expérience d'incidents, évolutions AI Act, NIS 2, DORA. Pour aller au-delà du communiqué de presse.
9 articles trouves · #cssf · Expertise Luxgap
DORA art. 28: registre d’information — attentes CSSF 2026
La CSSF a ouvert eDesk et fixé une fenêtre de soumission du registre d’information DORA du 11 février au 31 mars 2026. Le contenu est normalisé par l’ITS (UE) 2024/2956 et contrôlé via des règles de validation strictes.
NIS 2 vs DORA au Luxembourg: notifier en 24 h ou en 4 h ?
Fait vérifiable: la CSSF (Circulaire 25/893, 27/05/2025) aligne le reporting DORA avec une première notification « dans les 4 heures » après classification. NIS 2 impose une alerte préliminaire « dans les 24 heures ». Enjeu: qui notifier, quand et selon quelle horloge.
Sous-traitants: CNPD (art. 28 RGPD) vs CSSF 22/806 — deux niveaux à contracter
La mise à jour CSSF du 9 avril 2025 élargit l’écart avec l’approche CNPD/EDPB: au‑delà du DPA RGPD, les entités financières doivent prévoir des clauses d’accès/audit, notifications, réversibilité et exigences cloud.
Article 28 RGPD: l’APD sanctionne la SWDE — votre DPA doit être béton
Le 12 mai 2026, l’APD a infligé 86 000 € à la SWDE, dont 1 000 € pour absence de DPA conforme à l’article 28 RGPD. Enseignement clé: sans DPA complet, chaque traitement externalisé met le responsable en défaut.
DORA art. 28: la CSSF durcit le ton sur le registre des dépendances ICT
Au 16 mars 2026, seules 40% des entités avaient soumis leur registre DORA art. 28. La CSSF prévient: contrôles qualité par les AES, rejets possibles et corrections sous délais, avec un « best effort » au 30 juin pour certaines succursales.
CSSF: DORA prime et précise l’externalisation TIC (avril 2025)
La CSSF a acté la primauté de DORA dès le 17 janvier 2025 et publie la circulaire 25/882 pour encadrer l’usage de services TIC tiers, le registre d’informations (art. 28) et les notifications via eDesk.
DORA — TLPT encadré par le règlement délégué (UE) 2025/1190
La Commission a précisé le TLPT sous DORA via le règlement délégué (UE) 2025/1190. Au Luxembourg, la CSSF est l’autorité TLPT: le calendrier, le périmètre et la méthode sont désormais clairs.
NIS 2 au Luxembourg: loi du 5 mai 2026 publiée, que faire avant le 10 mai
La loi luxembourgeoise transposant NIS 2 est publiée (5 mai 2026) et entre en vigueur le 10 mai. Périmètre élargi, gouvernance renforcée, notification d’incident sous 24 h/72 h à l’ILR via SERIMA. Actions prioritaires et sources officielles.
DORA, article 28 : le « registre des dépendances ICT » attendu par la CSSF
Depuis le 17 janvier 2025, toutes les entités financières soumises à DORA doivent tenir un registre structuré de leurs contrats ICT. La CSSF a précisé le calendrier et les modalités de soumission au Luxembourg.