Décrypter la conformité, la sécurité et l'IA.
Nos DPO et CISO partagent ici régulièrement leur lecture de l'actualité réglementaire et technique : nouvelles lignes directrices CNPD, sanctions notables, retours d'expérience d'incidents, évolutions AI Act, NIS 2, DORA. Pour aller au-delà du communiqué de presse.
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CJUE 19 mars 2026 (Brillen Rottler) : premier accès refusé pour abus
La CJUE admet qu’une première demande d’accès (art. 15 RGPD) puisse être refusée comme « excessive » en cas d’intention abusive prouvée (art. 12(5)). Le refus reste exceptionnel, motivé et dans les délais.
RGPD – Article 28: le contrat sous-traitant sans angle mort
En 2026, chaque DPO/CISO doit savoir blinder ses contrats de sous-traitance. Clauses obligatoires, doctrine EDPB/CNPD et mode opératoire d’audit pour un article 28 sans angle mort.
RGPD art. 33: notifier une violation à la CNPD en 72 h, sans paniquer
Méthode opérationnelle, fondée sur les textes officiels et la position de la CNPD, pour décider, notifier et documenter correctement une violation de données en 72 heures.
Transferts UE‑USA après Schrems II et DPF: attentes CNPD 2026
Sécurisez vos flux transatlantiques sans sur‑conformité: le DPF facilite les transferts vers les entités US certifiées, mais l’art. 46 et les mesures supplémentaires restent clés hors DPF. Gouvernance fournisseurs et documentation AIPD en priorité.