← RTS TLPT (UE 2025/1190)

Considérants

Les 30 considérants de RTS TLPT (UE 2025/1190)

Les considérants ne sont pas contraignants, mais ils disent pourquoi le texte est écrit ainsi. Un régulateur et un juge s'y réfèrent pour interpréter un article ambigu — c'est souvent là que se joue une lecture.