Vidéosurveillance au travail: CNPD (8 jours) vs CNIL (1 mois)

En bref — La CNPD pose un standard « en principe 8 jours » pour conserver les images, là où la CNIL admet « en principe » jusqu’à un mois. Cette différence influe sur vos politiques de rétention, vos AIPD et l’information des salariés.

L’affaire

Le 5 avril 2024, la CNPD a actualisé sa page « Principe de limitation de la conservation »: « les images peuvent être conservées en principe jusqu’à 8 jours », une extension à 30 jours n’étant possible qu’à titre exceptionnel et dûment motivée dans le registre; au‑delà, la durée est « généralement disproportionnée » (réf. décision 14FR/2021) (CNPD, Lignes directrices — 5. Principe de limitation de la conservation). Source CNPD.

À l’inverse, la CNIL rappelle que la durée de conservation « en principe n’excède pas un mois » pour les dispositifs de vidéoprotection, sous réserve d’une justification par la finalité et les risques (CNIL, « La vidéosurveillance – vidéoprotection au travail »; CNIL, « La vidéoprotection »). Source CNIL (travail) — Source CNIL (videoprotection).

Ce cadre national s’inscrit dans les Lignes directrices 3/2019 de l’EDPB (version finale du 30 janvier 2020), qui posent les repères RGPD pour les dispositifs vidéo. EDPB 3/2019 (FR) — (EN).

Le raisonnement juridique

• Base RGPD. La limitation de la conservation découle de l’article 5(1)(e) RGPD, combinée à la finalité (art. 5(1)(b)) et à la minimisation/nécessité (art. 5(1)(c)). La licéité (art. 6) est souvent l’intérêt légitime. Transparence (art. 12‑13) et registre (art. 30) s’appliquent. Pour consolider vos registres et AIPD, référez‑vous à notre vue RGPD (articles 30/35).
• Interprétation CNPD. Opérationnalisation stricte: 8 jours « en principe »; 30 jours « exceptionnellement » avec justification consignée; au‑delà = « généralement disproportionné ». Effacement automatique recommandé; conservation plus longue admise en cas d’incident/infraction pour transmission aux autorités. Interdiction de fait de la surveillance continue des postes et exclusion des zones privées (vestiaires, sanitaires). CNPD — Limitation — CNPD — Nécessité.
• Interprétation CNIL. Cadre « en principe un mois », ajusté par finalité et risques; mêmes interdictions de principe (pas de surveillance permanente des salariés; zones privées exclues). Rappel des régimes FR (autorisation préfectorale pour lieux ouverts au public) et AIPD obligatoire pour la « surveillance systématique à grande échelle » d’une zone accessible au public. CNIL — La vidéoprotection — CNIL — Au travail.
• Cadre EDPB. Tests nécessité/proportionnalité, masquages, limitation du champ filmé, et cas d’AIPD requis (art. 35(3)(c)). Chaque autorité peut fixer des repères nationaux plus précis, comme la CNPD pour la durée.

Ce que ça change concrètement

• Politique de rétention au Luxembourg. Paramétrez vos NVR/VMS à 8 jours par défaut, purge auto. Ne dépassez 30 jours qu’avec une justification formelle inscrite au registre, revue annuellement; au‑delà, évitez sauf conservation liée à un incident transmis aux autorités (CNPD 5). Référence CNPD. Pour un accompagnement opérationnel et un mandat DPO conforme CNPD, voyez notre offre DPO certifié.
• Groupes transfrontaliers (LU–FR–BE–DE). Si vous harmonisez à un minimum commun, l’option la plus stricte (8 jours) réduit le risque au Luxembourg tout en restant acceptable en France. Documentez le choix dans la LIA et le registre.
• AIPD: quand est‑elle nécessaire ? En France: claire pour la surveillance systématique à grande échelle d’espaces accessibles au public; pour les autres cas, au cas par cas. Au Luxembourg: la CNPD anticipe une AIPD « dans de nombreux cas » en milieu de travail (surface étendue, grands effectifs, 24/7, analytics, couplage RH). CNPD — AIPD — (DE) — EDPB 3/2019. Besoin d’un cadrage « RGPD Luxembourg » et conformité CNPD ? Consultez notre guide pratique.
• Information et dialogue social. Au Luxembourg, l’article L.261‑1 impose l’information/consultation de la délégation du personnel pour les traitements « à des fins de surveillance » (en plus des mentions RGPD). En France, information/consultation également requises, avec des procédures administratives pouvant différer (ex. autorisation préfectorale). CNPD — L.261‑1 — CNIL — Formalités.

Exemples

• Retail multi‑sites LU/FR filmant entrées, caisses, réserves: paramétrez 8 jours partout; AIPD à Luxembourg si 24/7, analytics ou grand flux; en France, AIPD si surveillance à grande échelle de zones publiques; masquages des postes de caisse pour éviter de filmer en continu les salariés. CNPD — Nécessité — CNIL — Au travail.
• Siège bancaire LU (halls, parkings, salle serveurs): 8 jours par défaut; 30 jours motivés si incidents répétés; AIPD recommandée vu le contexte; information collective L.261‑1 et affichage à deux niveaux. CNPD — Limitation — CNPD — L.261‑1.

Pièges fréquents

1. Conserver « par défaut » 30 jours au Luxembourg: la CNPD pose 8 jours en principe; 30 jours exigent une motivation exceptionnelle et consignée. Référence CNPD.
2. Filmer en continu des postes de travail: jugé disproportionné par CNPD; même interdiction de principe côté CNIL. CNPD — Nécessité — CNIL — Q/R.
3. Oublier l’information collective préalable au Luxembourg: obligation L.261‑1 pour les traitements « à des fins de surveillance ». Texte CNPD.
4. Négliger l’AIPD « parce que le site n’est pas ouvert au public »: la CNPD l’anticipe souvent en milieu de travail; en France, faites au minimum un screening et documentez. CNPD — AIPD — EDPB 3/2019.
5. Panneaux d’information insuffisants: affichage clair (niveau 1) et mentions complètes (niveau 2) exigés. CNIL — La vidéoprotection.

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