11 août 2026: fin du démarchage téléphonique sans consentement

Depuis le 11 août 2026, la France interdit par défaut le démarchage téléphonique des consommateurs sans opt‑in préalable. Les entreprises doivent prouver un consentement libre, spécifique, éclairé, univoque et révocable avant tout appel commercial.

Les faits

L’interdiction découle de la loi n° 2025‑594 du 30 juin 2025 et du décret n° 2026‑662 du 23 juillet 2026. Le Code de la consommation (art. L223‑1 et s.) impose l’opt‑in pour appeler des consommateurs français, y compris depuis l’étranger. Le non‑respect est sanctionné par une amende administrative jusqu’à 75 000 € (personne physique) et 375 000 € (personne morale) par manquement (art. L242‑16). En cas d’abus de faiblesse, des peines pénales peuvent aller jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 500 000 € d’amende (ou 10 % du CA). Le dispositif Bloctel est appelé à disparaître au profit de l’opt‑in.

Cadre légal et fondement

• Code de la consommation (France) — Articles L223‑1 et s., modifiés par la loi n° 2025‑594; décret n° 2026‑662 précisant le recueil, la conservation et le retrait du consentement.
• Sanctions administratives à l’article L242‑16; articulation avec le RGPD: la définition du consentement reprend l’article 4(11) RGPD et la base légale pour la prospection téléphonique B2C repose sur le consentement.

Pour une vue d’ensemble des exigences de consentement et de tenue de registre, voir notre page dédiée au RGPD et ses obligations applicables à la prospection.

Ce que cela change pour les entreprises luxembourgeoises

• Sans preuve d’un opt‑in valable, chaque appel vers un consommateur situé en France constitue un manquement distinct, avec un risque financier majeur.
• Les approches d’opt‑out (listes d’opposition, clauses noyées, cases pré‑cochées, consentements groupés multicanaux) ne sont plus suffisantes.
• Le consentement doit être limité dans le temps (durée maximale d’un an fixée par les textes réglementaires), documenté (source, date/heure, finalité, périmètre) et révocable « aussi simple que le recueil ».
• Les campagnes et fichiers de leads doivent être re‑filtrés; les courtiers doivent fournir des preuves conformes.

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Actions concrètes à entreprendre cette semaine

• Cartographier et purger: extraire les numéros français de vos CRM/CDP, supprimer ceux sans preuve d’opt‑in conforme (finalité « prospection téléphonique », date/heure, source, durée ≤ 12 mois) et mettre en pause les campagnes associées.
• Mettre à jour les parcours de recueil: ajouter une case dédiée « J’accepte d’être appelé(e) à des fins de prospection commerciale » (non pré‑cochée), avec mention de la durée (max. 1 an) et d’un retrait aussi simple que l’acceptation; journaliser l’horodatage, la trace système et la version des mentions.
• Sécuriser la supply‑chain commerciale: exiger des centres d’appels et brokers de leads la fourniture des preuves d’opt‑in et un droit d’audit; former ventes/support/DPO et mettre à jour registre et politiques de conservation.

Aller plus loin

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