Décrypter la conformité, la sécurité et l'IA.
Nos DPO et CISO partagent ici régulièrement leur lecture de l'actualité réglementaire et technique : nouvelles lignes directrices CNPD, sanctions notables, retours d'expérience d'incidents, évolutions AI Act, NIS 2, DORA. Pour aller au-delà du communiqué de presse.
112 articles trouves · #expertise
Article 22 RGPD: CJUE vs Royaume‑Uni — divergence sur l’auto‑décision
Le 7 décembre 2023, la CJUE a durci l’interprétation de l’article 22 RGPD, tandis que le Royaume‑Uni a élargi les cas permis via la DUAA 2025. Les groupes luxembourgeois actifs au UK doivent désormais gérer deux régimes divergents.
IQVIA sanctionnée 5 M€: entrepôts santé sous haute vigilance
Le 26 mai 2026, la CNIL a infligé 5 M€ à IQVIA pour non-respect des autorisations et manquements aux articles 14 et 25 RGPD sur deux entrepôts de données santé. Message clair: information effective, opt-out opérationnel et privacy by design.
NIS 2: l’UE adopte le Toolbox supply chain — ce que l’ILR vérifiera
Le 13/02/2026, l’UE a adopté l’EU ICT Supply Chain Security Toolbox. Sous NIS 2 et le Règlement 2024/2690, la gestion des fournisseurs devient prescriptive et devra être prouvée au Luxembourg devant l’ILR.
NIS 2 au Luxembourg: périmètre, catégories et auto‑enregistrement
La loi luxembourgeoise du 5 mai 2026 transposant NIS 2 est en vigueur depuis le 10 mai 2026. L’ILR précise le périmètre, le classement « entité essentielle/importante » et l’auto‑enregistrement.
Cass. soc. 18 mars 2026 — Géolocalisation et temps de travail
La Cour de cassation admet la géolocalisation pour mesurer le temps de travail si aucun autre moyen objectif, fiable et accessible n’existe, et si les salariés n’ont pas de liberté d’organisation. Focus Luxembourg: base légale, nécessité, AIPD.
CJUE C‑312/24 — Effacement vs obligation légale: un droit relatif
La CJUE précise que l’effacement (art. 17 RGPD) cède si une obligation légale claire, prévisible et proportionnée justifie la conservation, y compris pour des données pénales en dossier RH. Au‑delà du nécessaire, l’effacement redevient exigible.
RGPD : CJUE C‑199/24, la dérogation « journalisme »
La CJUE juge que la mise en ligne payante de décisions pénales ne relève pas « en principe » d’une finalité journalistique (art. 85 RGPD). Les droits et recours RGPD demeurent ouverts si l’activité n’est pas authentiquement journalistique.
NIS 2: modèles communs 24 h / 72 h / 1 mois — attentes de l’ILR
Le 26 mai 2026, l’UE a adopté des modèles communs de notification d’incident (24 h / 72 h / 1 mois). Au Luxembourg, l’ILR confirme ce séquencement et précise le contenu attendu des entités.
CNPD vs CNIL: 8 jours ou 1 mois pour conserver les images au travail ?
Vérifiable: la CNPD fixe 8 jours par principe (30 jours à titre exceptionnel), quand la CNIL tolère jusqu’à un mois. Enjeu: aligner la purge vidéo sur l’art. 5(1)(e) RGPD et L. 261‑1 du Code du travail.
CJUE C‑414/24 (18 juin 2026) : recours RGPD parallèles, non exclusifs
La CJUE confirme que les recours RGPD par plainte à l’autorité (art. 77) et devant les tribunaux (art. 79) sont parallèles et non exclusifs. Une autorité ne peut pas rejeter une plainte au seul motif d’une action judiciaire pendante.
DORA art. 28: registre d’information — attentes CSSF 2026
La CSSF a ouvert eDesk et fixé une fenêtre de soumission du registre d’information DORA du 11 février au 31 mars 2026. Le contenu est normalisé par l’ITS (UE) 2024/2956 et contrôlé via des règles de validation strictes.
Article 32 RGPD: une petite amende italienne, de grandes obligations
Le Garante a infligé 8 600 € le 29/04/2026 pour des failles de sécurité (art. 5 et 32 RGPD), dont un stockage de mots de passe non conforme. Au Luxembourg, prouver la proportionnalité et l’état de l’art demeure déterminant.