Décrypter la conformité, la sécurité et l'IA.
Nos DPO et CISO partagent ici régulièrement leur lecture de l'actualité réglementaire et technique : nouvelles lignes directrices CNPD, sanctions notables, retours d'expérience d'incidents, évolutions AI Act, NIS 2, DORA. Pour aller au-delà du communiqué de presse.
40 articles trouves · #edpb
C‑97/23 P — Les décisions contraignantes de l’EDPB sont attaquables
La CJUE admet le recours direct contre une décision contraignante de l’EDPB (WhatsApp v. EDPB, 10/02/2026). Conséquence: vos schémas de partage intra‑groupe doivent être documentés et défendables devant le juge de l’UE.
Droit d’accès aux enregistrements: l’affaire Vodafone (GR), 2026
Le 11 février 2026, l’autorité grecque a sanctionné Vodafone-Panafon pour entrave au droit d’accès et manquements aux articles 12, 15 et 18 RGPD. Enseignement-clé: livrer une copie exploitable des enregistrements sous un mois.
Cookies: l’EDPB impose à l’APD belge de juger le fond dans l’affaire VRT
Le 14 juillet 2026, l’EDPB a enjoint l’APD belge de statuer au fond sur la plainte NOYB visant la bannière cookies de la VRT, écartant l’argument d’abus de droit. Signal pour les contrôles CNPD et les pratiques de consentement au Luxembourg.
EU–US DPF: CNPD/EDPB prudents, ICO « data bridge » plus souple
Le DPF crée un couloir sécurisé pour les destinataires US certifiés côté UE, tandis que le UK « data bridge » simplifie les flux depuis le Royaume‑Uni. Hors DPF, SCC/BCR + TIA restent requis selon l’approche CNPD/EDPB.
EDPB: lignes directrices sur l’anonymisation et le web scraping IA
Le 8 juillet 2026, l’EDPB a adopté pour consultation des lignes directrices sur l’anonymisation et sur le web scraping en contexte d’IA générative. Consultation ouverte jusqu’au 30 octobre 2026.
Partage d’infos LBC/FT: l’EDPB et l’AMLA préparent des lignes directrices
L’EDPB et l’AMLA annoncent des lignes directrices conjointes sur les partenariats de partage d’informations prévus par l’article 75 de l’AMLR, applicables dès le 10 juillet 2027. Objectif: un cadre de partage compatible RGPD pour la LBC/FT.
RGPD: une première demande d’accès peut être refusée pour abus (CJUE 19/03/2026)
La CJUE (C‑526/24) admet qu’une première demande d’accès RGPD peut être refusée pour abus au titre de l’article 12(5). Clé pratique: documenter l’intention abusive et un test de proportionnalité en deux branches.
Intérêt légitime vs consentement: CNPD/EDPB durcissent, ICO plus souple
La Cour administrative a confirmé l’analyse de la CNPD dans l’affaire Amazon: l’intérêt légitime n’était pas justifié. Pendant que l’EDPB resserre l’article 6(1)(f), l’ICO le présente comme la base la plus flexible.
Enregistrer réunions et appels: 250 000 € — cadrage CNPD 2026
Le 16/10/2025, la CNIL a sanctionné un centre d’appels de 250 000 € pour enregistrements mal encadrés. Depuis avril 2026, la CNPD publie un référentiel dédié aux enregistrements de réunions: base légale, information, durées, sécurité, AIPD.
EDPB actualise son digest Opposition & Effacement et lance un formulaire
Le 25 juin 2026, l’EDPB a mis à jour son digest OSS sur les droits d’opposition (art. 21) et d’effacement (art. 17) et, le 24 juin, a lancé un formulaire pour signaler des divergences d’interprétation du RGPD.
Transferts hors UE: EDPB vs ICO sur l’évaluation de risque (TRA)
L’ICO (15/01/2026) assouplit sa Transfer Risk Assessment, s’écartant de l’EDPB qui maintient un test d’« équivalence essentielle ». Pour les acteurs luxembourgeois, garder une analyse conforme EDPB reste clé.
EDPB — Recherche scientifique : dernière chance pour commenter
Le CEPD clôt ce 25 juin 2026 sa consultation sur les Lignes directrices 1/2026 dédiées au traitement de données à des fins de recherche scientifique. Des clarifications majeures sur la base légale, le « broad consent » et l’art. 89 RGPD.