Décrypter la conformité, la sécurité et l'IA.
Nos DPO et CISO partagent ici régulièrement leur lecture de l'actualité réglementaire et technique : nouvelles lignes directrices CNPD, sanctions notables, retours d'expérience d'incidents, évolutions AI Act, NIS 2, DORA. Pour aller au-delà du communiqué de presse.
49 articles trouves · #luxembourg · Expertise Luxgap
Vidéosurveillance au travail: sanction du Garante et leçons pour le Luxembourg
Le Garante italien inflige 2 000 € à un commerce pour vidéosurveillance sans information ni autorisation travail. Au Luxembourg, L.261‑1, information en 2 niveaux et conservation courte s’imposent.
Amazon vs CNPD (12/03/2026) : amende annulée, méthode d’amende recentrée
Le 12 mars 2026, la Cour administrative luxembourgeoise a annulé l’amende de 746 M€ contre Amazon, tout en confirmant l’essentiel des constats. Message-clé: appliquer la CJUE (Deutsche Wohnen/Nacionalinis) et motiver la méthodologie d’amende.
NIS 2 vs DORA au Luxembourg: notifier en 24 h ou en 4 h ?
Fait vérifiable: la CSSF (Circulaire 25/893, 27/05/2025) aligne le reporting DORA avec une première notification « dans les 4 heures » après classification. NIS 2 impose une alerte préliminaire « dans les 24 heures ». Enjeu: qui notifier, quand et selon quelle horloge.
DORA TLPT vs TIBER‑EU/LU: l’écart clé sur les testeurs internes
Le règlement délégué (UE) 2025/1190 autorise, sous conditions strictes, des testeurs internes pour les TLPT DORA. TIBER‑EU/TIBER‑LU exigent des prestataires externes pour la reconnaissance.
Transferts hors UE: EDPB vs ICO — équivalence essentielle ou test de risque ?
L’ICO (15/01/2026) adopte un « three‑step test » et un TRA simplifié, en divergence avec l’approche EDPB/CNPD fondée sur l’« équivalence essentielle » et les mesures supplémentaires. Conséquence: des parcours de conformité distincts UE vs UK.
Vidéosurveillance au travail: l’AIPD avant toute caméra (Coccaglio)
Le Garante italien a infligé 6 000 € au Comune di Coccaglio pour vidéosurveillance de salariés sans AIPD probante et usage disciplinaire des images. Au Luxembourg, une AIPD préalable s’impose quasi systématiquement dès que des salariés peuvent être filmés.
Géolocalisation des véhicules au Luxembourg: exigences CNPD 2024
Le 10 avril 2024, la CNPD a actualisé ses lignes directrices: pas de traque en continu ni hors temps de travail, AIPD souvent requise, conservation en principe 2 mois, et obligations L. 261‑1 du Code du travail.
UL: 98 000 € pour notification tardive — ce que l’art. 33 exige
Le DPC a sanctionné l’Université de Limerick pour trois notifications RGPD hors délai. Voici comment respecter l’article 33 et notifier la CNPD dans les 72 h, avec un contenu probant et une horloge documentée.
NIS 2 et supply chain: le « Toolbox » européen change la donne
Adopté le 13/02/2026, le « EU ICT Supply Chain Security Toolbox » devient le référentiel opérationnel pour l’article 21(2)(d) NIS 2. Au Luxembourg, l’ILR contrôlera sa mise en pratique par les entités.
IQVIA: 5 M€ et données de santé — l’art. 9 RGPD sous tension
La CNIL inflige 5 M€ à IQVIA France pour des manquements sur des entrepôts de données de santé. Enseignement clé au Luxembourg: des données « pseudonymisées » restent des données de santé (art. 9 RGPD) et exigent une base légale et des garanties effectives.
NIS 2 au Luxembourg: responsabilité des dirigeants et formation obligatoire
Depuis le 5 mai 2026, la loi NIS 2 luxembourgeoise impose aux organes de gestion d’approuver et de superviser les mesures de cybersécurité, et de se former. Les sanctions peuvent être lourdes et la direction est explicitement visée.
France Travail: 5 M€ pour sécurité inadaptée (art. 32 RGPD)
Le 22 janvier 2026, la CNIL a infligé 5 M€ à France Travail pour manquements à l’article 32 RGPD. Enjeu clé: prouver la proportionnalité des mesures de sécurité et leur efficacité, notamment au Luxembourg.