Décrypter la conformité, la sécurité et l'IA.
Nos DPO et CISO partagent ici régulièrement leur lecture de l'actualité réglementaire et technique : nouvelles lignes directrices CNPD, sanctions notables, retours d'expérience d'incidents, évolutions AI Act, NIS 2, DORA. Pour aller au-delà du communiqué de presse.
23 articles trouves · #cnil · Expertise Luxgap
AIPD obligatoire: CNPD vs CNIL en RH (RGPD art. 35)
CNPD et CNIL appliquent le même RGPD mais divergent sur la surveillance et l’analytics RH: seuil plus ciblé au Luxembourg, plus large en France. Conséquence: une AIPD peut être obligatoire en FR et conditionnelle en LU.
RGPD: 300 K€ de la CNIL contre EXTIA pour l’effacement
La CNIL sanctionne EXTIA de 300 000 € pour des manquements aux articles 12 et 17 RGPD sur le droit à l’effacement et l’information dans le délai d’un mois.
Art. 22 RGPD : 825 M€ contre Uber, décisions automatisées
L’AP néerlandaise, avec la CNIL, inflige près de 825 M€ à Uber pour désactivation/suspension automatisée de comptes chauffeurs sans garanties adéquates. Message clair: l’article 22 RGPD s’applique concrètement aux algorithmes à fort impact.
Géolocalisation des véhicules: CNPD vs CNIL (durées et contrôle)
La CNIL fixe « en principe » 2 mois de conservation pour la géolocalisation des véhicules, tandis que la CNPD exige une preuve de proportionnalité au cas par cas, avec une possible saisine L.261‑1. Ajustez vos politiques RH et flotte au Luxembourg.
IQVIA sanctionnée 5 M€: entrepôts santé sous haute vigilance
Le 26 mai 2026, la CNIL a infligé 5 M€ à IQVIA pour non-respect des autorisations et manquements aux articles 14 et 25 RGPD sur deux entrepôts de données santé. Message clair: information effective, opt-out opérationnel et privacy by design.
CNPD vs CNIL: 8 jours ou 1 mois pour conserver les images au travail ?
Vérifiable: la CNPD fixe 8 jours par principe (30 jours à titre exceptionnel), quand la CNIL tolère jusqu’à un mois. Enjeu: aligner la purge vidéo sur l’art. 5(1)(e) RGPD et L. 261‑1 du Code du travail.
IQVIA: 5 M€ et données de santé — l’art. 9 RGPD sous tension
La CNIL inflige 5 M€ à IQVIA France pour des manquements sur des entrepôts de données de santé. Enseignement clé au Luxembourg: des données « pseudonymisées » restent des données de santé (art. 9 RGPD) et exigent une base légale et des garanties effectives.
France Travail: 5 M€ pour sécurité inadaptée (art. 32 RGPD)
Le 22 janvier 2026, la CNIL a infligé 5 M€ à France Travail pour manquements à l’article 32 RGPD. Enjeu clé: prouver la proportionnalité des mesures de sécurité et leur efficacité, notamment au Luxembourg.
Vidéosurveillance au travail: CNPD (8 jours) vs CNIL (1 mois)
La CNPD fixe « en principe » 8 jours de conservation, quand la CNIL admet jusqu’à un mois. Une divergence concrète qui impacte vos durées, AIPD et information des salariés.
Vidéosurveillance au travail: l’amende CNIL du 2 avril 2026
Le 02/04/2026, la CNIL a infligé 7 500 € pour manquements en vidéosurveillance. Au Luxembourg, la CNPD impose aussi proportionnalité, AIPD fréquente et information à deux niveaux.
Enregistrer réunions et appels: 250 000 € — cadrage CNPD 2026
Le 16/10/2025, la CNIL a sanctionné un centre d’appels de 250 000 € pour enregistrements mal encadrés. Depuis avril 2026, la CNPD publie un référentiel dédié aux enregistrements de réunions: base légale, information, durées, sécurité, AIPD.
AIPD obligatoire: CNPD vs CNIL — géolocalisation, deux seuils
Au Luxembourg, la CNPD exige une AIPD pour tout suivi systématique de la localisation. En France, la CNIL ne l’impose qu’en cas de traitement de données de localisation à large échelle.