Décrypter la conformité, la sécurité et l'IA.
Nos DPO et CISO partagent ici régulièrement leur lecture de l'actualité réglementaire et technique : nouvelles lignes directrices CNPD, sanctions notables, retours d'expérience d'incidents, évolutions AI Act, NIS 2, DORA. Pour aller au-delà du communiqué de presse.
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DORA: le RTS TLPT entre en vigueur — attentes CSSF
Le Règlement délégué (UE) 2025/1190 précise le TLPT sous DORA. Au Luxembourg, la CSSF est l’autorité TLPT et aligne TIBER‑LU. Qui sera désigné, comment tester et à quel rythme: synthèse pratique.
NIS 2: l’ILR encadre la responsabilité des dirigeants
L’ILR publie ses Guidelines NIS 2 pour les organes de direction: approbation, supervision et formation deviennent vérifiables et sanctionnables.
AIPD obligatoire: CNPD vs CNIL en RH (RGPD art. 35)
CNPD et CNIL appliquent le même RGPD mais divergent sur la surveillance et l’analytics RH: seuil plus ciblé au Luxembourg, plus large en France. Conséquence: une AIPD peut être obligatoire en FR et conditionnelle en LU.
RGPD: 300 K€ de la CNIL contre EXTIA pour l’effacement
La CNIL sanctionne EXTIA de 300 000 € pour des manquements aux articles 12 et 17 RGPD sur le droit à l’effacement et l’information dans le délai d’un mois.
CJUE 10/02/2026 — RGPD: les décisions EDPB sont attaquables
La CJUE juge qu’une décision contraignante de l’EDPB (art. 65 RGPD) est un acte attaquable qui concerne directement l’entreprise. La méthodologie d’amende fixée par l’EDPB peut désormais être contestée devant l’UE.
Art. 22 RGPD : 825 M€ contre Uber, décisions automatisées
L’AP néerlandaise, avec la CNIL, inflige près de 825 M€ à Uber pour désactivation/suspension automatisée de comptes chauffeurs sans garanties adéquates. Message clair: l’article 22 RGPD s’applique concrètement aux algorithmes à fort impact.
CJUE C‑526/24 — Premier droit d’accès « abusif » et refus 12(5)
La CJUE admet qu’un premier droit d’accès (art. 15 RGPD) peut être refusé à titre exceptionnel si l’intention abusive de créer un préjudice indemnisable est prouvée. L’exception 12(5) s’interprète strictement et la charge de la preuve pèse sur le responsable.
Géolocalisation des véhicules: CNPD vs CNIL (durées et contrôle)
La CNIL fixe « en principe » 2 mois de conservation pour la géolocalisation des véhicules, tandis que la CNPD exige une preuve de proportionnalité au cas par cas, avec une possible saisine L.261‑1. Ajustez vos politiques RH et flotte au Luxembourg.
Intérêt légitime vs consentement: Cass. com., 17 juin 2026
La Cour de cassation (ch. commerciale) exige, au 17 juin 2026, le strict respect de l’information de l’article 14 RGPD quand l’intérêt légitime est invoqué pour des données collectées indirectement, y compris en contexte contentieux.
CNPD — Enregistrer les réunions: consentement rare, intérêt légitime encadré
La CNPD a actualisé le 8/07/2026 son dossier sur l’enregistrement sonore des réunions privées: le consentement est rarement valable; l’intérêt légitime n’est recevable qu’au cas par cas; suppression dès l’approbation du PV.
Enregistrer les appels: affaire SWDE et attentes de la CNPD (LU)
L’APD a infligé 86 000 € à la SWDE pour des enregistrements/écoutes non conformes. Au Luxembourg, la CNPD encadre strictement l’enregistrement: information au point de contact, base légale claire, durées brèves, DPA article 28.
DPF États‑Unis: adéquation validée, vigilance EDPB et lignes CNPD
Le 10/07/2023, la Commission a adopté la décision d’adéquation EU‑US DPF (art. 45 RGPD). L’EDPB reste prudent et la CNPD encadre l’usage pratique: vérifier la certification, son périmètre (dont HR) et garder un plan de repli.