DMA Digital Markets Act
DMA : Un marché numérique plus équitable pour tous les acteurs
Le Digital Markets Act (DMA) vise à limiter les pratiques anticoncurrentielles sur les marchés numériques en imposant des règles strictes aux plateformes numériques qui occupent une position de “gatekeeper” (gardien d’accès). Son objectif est de promouvoir une concurrence équitable, d’encourager l’innovation et de protéger les droits des entreprises et des consommateurs.
Notre offre DMA
Quelles sont les obligations clés sous DMA?
LuxGap fournit un accompagnement spécialisé pour aider les plateformes numériques à se conformer efficacement aux obligations du DMA : Audit de conformité, Assistance dans la mise en œuvre des obligations, Gestion des relations avec les autorités régulatrices.
1. Identification des obligations spécifiques
- Respect des obligations positives telles que la transparence des publicités numériques et la portabilité des données.
- Interdiction des pratiques abusives comme :
- Le favoritisme de leurs propres services.
- L’empêchement des entreprises clientes de proposer des prix ou conditions différents sur d’autres plateformes.
- L’imposition de l’utilisation de certains services connexes (ex. : systèmes de paiement internes).
2. Mise en conformité des pratiques commerciales
- Révision des contrats et des conditions d’utilisation pour éliminer les clauses anticoncurrentielles.
- Modification des pratiques commerciales pour respecter les nouvelles règles.
3. Documentation et transparence
Mise en place de mécanismes internes pour surveiller la conformité.
Partage d’informations pertinentes avec les régulateurs et les parties prenantes.
4. Collaboration avec les autorités de régulation
Coopération lors des audits et enquêtes.
Notification proactive des changements pouvant affecter la conformité avec le DMA.
Pourquoi choisir
ACCOMPAGNEMENT DMA?
En choisissant notre accompagnement dédié à la conformité NIS2, vous bénéficiez d’une expertise solide et d’un appui sur mesure pour renforcer votre cybersécurité et répondre aux nouvelles obligations réglementaires.