DATA ACT
Transformez vos données en levier stratégique
Le Data Act, adopté par l’Union européenne, vise à instaurer un cadre juridique pour réguler l’accès, le partage et l’exploitation des données non personnelles entre entreprises, consommateurs et entités publiques. L’objectif principal est de favoriser une économie des données équitable, transparente et compétitive tout en respectant les droits des acteurs impliqués.
Notre méthodologie
Quelles sont les obligations clés sous le Data Act?
Le Data Act, récemment adopté par l’Union européenne, établit un cadre juridique clair pour encadrer l’accès, le partage et l’exploitation des données non personnelles. Il s’applique aux entreprises, consommateurs et entités publiques, avec pour objectif de créer une économie des données plus équitable, transparente et compétitive. Ce règlement vise à garantir que les données générées soient utilisées de manière juste et sécurisée, tout en respectant les droits et les intérêts des parties concernées.
- Inventorier les données non personnelles utilisées, partagées ou échangées, en distinguant les données commerciales sensibles des autres types de données.
- Rédiger des contrats clairs et conformes, précisant les droits d’accès, les responsabilités, et les conditions d’utilisation des données.
- Garantir des clauses de protection contre les usages abusifs ou la réutilisation non autorisée.
- Adapter les systèmes et outils numériques pour assurer l’échange fluide et sécurisé des données entre différents acteurs.
- Appliquer des standards reconnus pour faciliter l’interopérabilité technique.
- Maintenir un registre des pratiques de partage, des partenaires impliqués, et des contrats établis.
- Mettre en place une gouvernance interne pour surveiller les pratiques de partage et garantir leur conformité.
- Prévoir des procédures spécifiques pour répondre aux demandes légitimes des autorités publiques, notamment en cas de force majeure ou d’intérêt public.
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