Réponse à une question au sujet du droit à l’image, sujet fort controversé depuis l’arrivée du RGPD.

Cet article s’adresse aux sociétés, pour les photos de vos employés, de vos membres, de vos clients, de vos patients.

Le droit à l’image et la protection de l’image en tant que donnée à caractère personnel soulèvent deux questions principales :

– À quoi faut-il veiller quand on prend des photos ?

– Quelles précautions faut-il prendre en publiant des photos ?

Les réponses doivent être formulées au cas par cas : en effet, elles diffèrent en fonction de la qualité de celui qui prend la photo (un privé ou un professionnel), du contexte de la prise de vue (une manifestation publique ou un événement privé), de la situation de la prise de vue (une photo posée individuellement ou en groupe, une photo ciblée ou une photo non-ciblée) ainsi que de la destination de la photo (une utilisation à titre strictement privé, une publication à des fins commerciales, une publication à titre d’information).

Le droit à l’image doit être respecté par les particuliers, les professionnels et les acteurs institutionnels. L’entrée en application du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données, RGPD) ne modifie pas la législation et la jurisprudence en matière de droit à l’image.

L’image d’une personne est néanmoins une « donnée à caractère personnel » au sens du RGPD dès lors que la personne est « identifiée ou identifiable » par des « éléments spécifiques propres à son identité physique [ou] physiologique ». La prise de vue et la publication de photos de personnes physiques identifiables peuvent constituer des traitements de données à caractère personnel tombant sous le champ d’application du RGPD.

La jurisprudence en la matière retient qu’une personne qui donne son consentement pour la prise de photos ne le donne pas nécessairement pour la publication ou la diffusion. Il y a donc lieu de collecter un double consentement.

Pour les mineurs, il faut recueillir le consentement auprès des représentants légaux. D’après la jurisprudence belge et française, lorsque le mineur a atteint « l’âge de discernement » (à apprécier au cas par cas, mais en principe à partir de 13 ans), il est recommandé récolter le consentement du mineur, en addition de celui de son représentant légal (double consentement)

Un traitement de données n’est licite que si au moins une des conditions suivantes, prévues à l’article 6 RGPD, est remplie :

• La personne concernée a consenti au traitement de ses données à caractère personnel pour une ou plusieurs finalités spécifiques.

• Le traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celleci.

• Le traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale (claire et précise) à laquelle le responsable du traitement est soumis.

• Le traitement est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique.

• Le traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement.

• Le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement à moins que ne prévalent les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée qui exigent une protection des données à caractère personnel, notamment lorsque la personne concernée est un enfant.

La plupart du temps, le traitement de données sera fondé sur le consentement de la personne concernée. Le consentement doit être « libre, spécifique, éclairé et univoque » de celui-ci. La personne concernée doit donc avoir un véritable choix. Pour les mineurs, les représentants légaux doivent donner leur consentement. S’agissant de traitements s’inscrivant dans l’offre directe de services de la société de l’information aux enfants, le consentement des mineurs d’au moins 16 ans est suffisant selon l’article 8 RGPD et le consentement des titulaires de l’autorité parentale n’est dès lors pas requise dans ce cas.

Le droit à l’image et le droit à la protection des données à caractère personnel sont deux droits fondamentaux qui ne sont pas soumis aux mêmes conditions : ainsi, si, en matière de droit à l’image, le consentement tacite est admis pour la capture de l’image, tel n’est pas le cas en matière de droit à la protection des données. Dès lors, en absence d’un consentement explicite ou d’un acte positif clair à la prise de vue, un responsable de traitement devra fonder son analyse sur une autre condition de licéité prévue par le RGPD. Un responsable de traitement pourra par exemple invoquer ses « intérêts légitimes ». Cette condition de licéité présuppose que le responsable de traitement prenne dûment en compte les « libertés et droits fondamentaux de la personne concernée », comme, dans le domaine sous considération, le droit à l’image. Le traitement de données peut également être basé sur les autres conditions de licéité (par exemple : intérêt public, exécution d’un contrat).

Comme vous pouvez le constater, ce sujet n’est pas simple et il y a plusieurs lois en vigueur sur ce sujet. Il faut considérer les deux.

Pour faire simple : demandez un consentement reprenant de nombreux traitements et le document est signé par les intéressés. Surtout au niveau des contrats de travail, ainsi que si vous travaillez avec des enfants de moins de 16 ans !

Source principale: Guide du droit à l’image de la CNPD.

Coralie Martin

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